Matches in Harvard for { ?s ?p Arrest du Conseil d'Etat du roi qui ordone que tous locataires de maisons ou loges étant dans la mouvance de l'abbaye de St Germain des Prés seront tenus de payer au fermier des réserves ou à son fondé de procuration, les cens, surcens et rentes que lesdites maisons ou loges doivent annuellement à ladite abbaye. Du 23 novembre 1766.. }
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- catalog title "Arrest du Conseil d'Etat du roi qui ordone que tous locataires de maisons ou loges étant dans la mouvance de l'abbaye de St Germain des Prés seront tenus de payer au fermier des réserves ou à son fondé de procuration, les cens, surcens et rentes que lesdites maisons ou loges doivent annuellement à ladite abbaye. Du 23 novembre 1766.".