Matches in Harvard for { ?s ?p Avis consultatif donné par la Cour à la date du 7 février 1923 sur la question de savoir: "Si le différend entre la France et la Grande-Bretagne au sujet des décrets de nationalité, promulgués à Tunis et au Maroc (zone française) le 8 novembre 1921 et de leur application aux ressortissants britanniques est ou n'est pas, d'après le droit international, une affaire exclusivement d'ordre intérieur." ... Advisory opinion given by the Court on February 7th, 1923, upon the following question: "Is the dispute between France and Great Britain as to the nationality decrees issued in Tunis and Morocco (French zone) on November 8th, 1921, and their application to British subjects by international law solely a matter of domestic jurisdiction or not?". }
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- catalog title "Avis consultatif donné par la Cour à la date du 7 février 1923 sur la question de savoir: "Si le différend entre la France et la Grande-Bretagne au sujet des décrets de nationalité, promulgués à Tunis et au Maroc (zone française) le 8 novembre 1921 et de leur application aux ressortissants britanniques est ou n'est pas, d'après le droit international, une affaire exclusivement d'ordre intérieur." ... Advisory opinion given by the Court on February 7th, 1923, upon the following question: "Is the dispute between France and Great Britain as to the nationality decrees issued in Tunis and Morocco (French zone) on November 8th, 1921, and their application to British subjects by international law solely a matter of domestic jurisdiction or not?"".