Matches in UGent Biblio for { ?s ?p L’accord sur la 6ème réforme de l’Etat, encore appelé accord papillon, prévoit à côté de la scission de BHV judiciaire d’autres réformes en matière de justice. Ainsi, le Conseil d’Etat pourra se prononcer sur les effets en droit privé d’une annulation. De surcroît, les entités fédérées jouiront d’un droit d’injonction positive et disposeront de plus de compétences en matière de droit sanctionnel de la jeunesse et des maisons de justice.. }
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- aggregation abstract "L’accord sur la 6ème réforme de l’Etat, encore appelé accord papillon, prévoit à côté de la scission de BHV judiciaire d’autres réformes en matière de justice. Ainsi, le Conseil d’Etat pourra se prononcer sur les effets en droit privé d’une annulation. De surcroît, les entités fédérées jouiront d’un droit d’injonction positive et disposeront de plus de compétences en matière de droit sanctionnel de la jeunesse et des maisons de justice.".