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- Computer_Programs_Directive lu "Loi du 24 avril 1995 modifiant la loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur en ce qui concerne la protection juridique des programmes d'ordinateur, Mémorial, p. 944".
- Copyright_Duration_Directive lu "Loi du 8 septembre 1997 portant modification de la loi modifiée du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur et de la loi du 23 septembre 1975 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion en ce qui concerne la durée de protection".
- Hundred_Days'_Reform lu "Wuxu coup".
- Public_holidays_in_Switzerland lu "*".
- Rental_Directive lu "Loi du 18 avril 2001, Mémorial A No. 50 du 30 avril 2001, p. 1042".
- Satellite_and_Cable_Directive lu lu010fr.html.