Matches in Harvard for { ?s ?p Arrest du Parlement qui ordonne que les juges subalternes de la province, tant royaux que seigneuriaux, liquideront dans leurs sentences les dépens qu'ils adjugeront, & de faire inscrire en queue desdites sentences l'état desdits dépens, article par article, avec la taxe de chacun d'iceux à côté. Du 29 mars 1781. Extrait des registres du Parlement.. }
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- catalog title "Arrest du Parlement qui ordonne que les juges subalternes de la province, tant royaux que seigneuriaux, liquideront dans leurs sentences les dépens qu'ils adjugeront, & de faire inscrire en queue desdites sentences l'état desdits dépens, article par article, avec la taxe de chacun d'iceux à côté. Du 29 mars 1781. Extrait des registres du Parlement.".