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- catalog contributor b5718513.
- catalog contributor b5718514.
- catalog created "1762.".
- catalog date "1762".
- catalog date "1762.".
- catalog dateCopyrighted "1762.".
- catalog description "1. [ptie.] De la nature des crimes, & des peines -- 2. [ptie.] De la compétence des juges, sur les délits commis, tant par les laïques, que par les ecclésiastiques; des récusations, prises à partie, &c. -- 3. [ptie.] De la manière d'instruire les procès, avec le stile ou modèle des procédures -- 4. [ptie.] Contient les edits, déclarations, arrêts, & réglemens intervenus depuis l'Ordonnance.".
- catalog extent "xvi, 486, cclxi p.".
- catalog issued "1762".
- catalog issued "1762.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris, T. Le Gras,".
- catalog spatial "France.".
- catalog subject "Criminal law France.".
- catalog subject "Criminal procedure France.".
- catalog subject "Judges France.".
- catalog tableOfContents "1. [ptie.] De la nature des crimes, & des peines -- 2. [ptie.] De la compétence des juges, sur les délits commis, tant par les laïques, que par les ecclésiastiques; des récusations, prises à partie, &c. -- 3. [ptie.] De la manière d'instruire les procès, avec le stile ou modèle des procédures -- 4. [ptie.] Contient les edits, déclarations, arrêts, & réglemens intervenus depuis l'Ordonnance.".
- catalog title "Traité des matieres criminelles, suivant l'ordonnance du mois d'août 1670 & les edits, déclarations du roi, arrêts & réglemens intervenus jusqu'à présent, divisé en quatre parties.".
- catalog type "text".