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- catalog dateCopyrighted "1775]".
- catalog extent "3 p.".
- catalog hasFormat "Arrest du Conseil d'État du roi qui ordonne qu'à compter du jour de sa publication, les morues sèches de pêche françoise, seront exemptes de tous droits appartenans au roi, tant à l'entrée dans les ports du royaume, que dans la circulation de province à province.".
- catalog isFormatOf "Arrest du Conseil d'État du roi qui ordonne qu'à compter du jour de sa publication, les morues sèches de pêche françoise, seront exemptes de tous droits appartenans au roi, tant à l'entrée dans les ports du royaume, que dans la circulation de province à province.".
- catalog isPartOf "Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 11340.1-1 suppl. bak".
- catalog isPartOf "Making of the Modern World. net".
- catalog issued "1775".
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- catalog language "fre".
- catalog publisher "[France : s.n.,".
- catalog relation "Arrest du Conseil d'État du roi qui ordonne qu'à compter du jour de sa publication, les morues sèches de pêche françoise, seront exemptes de tous droits appartenans au roi, tant à l'entrée dans les ports du royaume, que dans la circulation de province à province.".
- catalog spatial "France.".
- catalog subject "Codfish.".
- catalog subject "Fishery law and legislation France.".
- catalog subject "HB161 .G64 no. 11340.1-1 suppl.".
- catalog title "Arrest du Conseil d'État du roi qui ordonne qu'à compter du jour de sa publication, les morues sèches de pêche françoise, seront exemptes de tous droits appartenans au roi, tant à l'entrée dans les ports du royaume, que dans la circulation de province à province : du 30 janvier 1775 : extrait des registres du Conseil d'État.".
- catalog type "text".