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- catalog alternative "Commentaire sur la forme de procéder devant les tribunaux de commerce.".
- catalog contributor b7335973.
- catalog contributor b7335974.
- catalog created "1807.".
- catalog date "1807".
- catalog date "1807.".
- catalog dateCopyrighted "1807.".
- catalog extent "2 pts. in 1 v. ;".
- catalog issued "1807".
- catalog issued "1807.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris : chez Giguet et Michaud,".
- catalog spatial "France.".
- catalog subject "Commercial law France.".
- catalog title "Code de commerce, d'après l'édition originale et officielle, précédé des discours de mm. les conseillers d'état. On y a joint le titre xxv du Code de procédure civile, sur la forme de procéder devant les tribunaux de commerce, et rapporté tous les articles du Code Napoléon et du Code de procédure civile auxquels la loi renvoie; avec les notes et formules, par m. Legras ...".
- catalog title "Commentaire sur la forme de procéder devant les tribunaux de commerce.".
- catalog type "text".