Matches in Ghent University Academic Bibliography for { <https://biblio.ugent.be/publication/01JAFT8QFXTY9EXDF9T7CTWS7M> ?p ?o. }
Showing items 1 to 16 of
16
with 100 items per page.
- 01JAFT8QFXTY9EXDF9T7CTWS7M classification V.
- 01JAFT8QFXTY9EXDF9T7CTWS7M date "2024".
- 01JAFT8QFXTY9EXDF9T7CTWS7M language "fre".
- 01JAFT8QFXTY9EXDF9T7CTWS7M type misc.
- 01JAFT8QFXTY9EXDF9T7CTWS7M hasPart 01JAFTDFMP02SWTM5K44T1JZ0R.pdf.
- 01JAFT8QFXTY9EXDF9T7CTWS7M subject "Law and Political Science".
- 01JAFT8QFXTY9EXDF9T7CTWS7M issn "1784-5459".
- 01JAFT8QFXTY9EXDF9T7CTWS7M abstract "Pour pouvoir bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe ou de nuit, les agences d’intérim doivent disposer de l’accord de l’utilisateur, et ce depuis le 1er octobre 2022. Un AR daté du 16 septembre 2024 détaille le contenu de cet « accord ». Il semble que celui-ci se compose d’un contrat écrit, avec un certain nombre de dispositions minimales relatives à un cadre procédural, et de certaines déclarations. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2025, de nombreuses conditions supplémentaires seront liées à l’application de la dispense de versement dans le secteur du travail intérimaire. Et l’utilisateur se verra attribuer un rôle important.".
- 01JAFT8QFXTY9EXDF9T7CTWS7M author 5265D836-600F-11E6-BB46-0867B5D1D7B1.
- 01JAFT8QFXTY9EXDF9T7CTWS7M dateCreated "2024-10-18T12:40:02Z".
- 01JAFT8QFXTY9EXDF9T7CTWS7M dateModified "2024-12-12T21:12:20Z".
- 01JAFT8QFXTY9EXDF9T7CTWS7M name "Dispense de Pr P pour le travail en équipe et de nuit dans le secteur de l'intérim : à partir du 1er janvier 2025, 'l'accord' sera composé d'un contrat écrit et de déclarations spécifiques".
- 01JAFT8QFXTY9EXDF9T7CTWS7M sameAs LU-01JAFT8QFXTY9EXDF9T7CTWS7M.
- 01JAFT8QFXTY9EXDF9T7CTWS7M sourceOrganization urn:uuid:8753827c-fb72-40a2-a71e-0631a0c6c601.
- 01JAFT8QFXTY9EXDF9T7CTWS7M sourceOrganization urn:uuid:b6529b2b-808e-46a4-af90-e3233e478977.
- 01JAFT8QFXTY9EXDF9T7CTWS7M type V.