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- catalog contributor b1864344.
- catalog created "1987-1988.".
- catalog date "1987".
- catalog date "1987-1988.".
- catalog dateCopyrighted "1987-1988.".
- catalog description "t. 1. De Actes législatifs et administratifs à Assurance et prévoyance. -- t. 2. De Capitaux, monnaie, change à Comptabilité publique. -- t. 3. Contributions et taxes. -- t. 4. De Cŕedit et banques à Marchés et contrats administratifs. -- t. 5. De Mines et carrières à Procédure. -- t. 6. De Professions à Voirie.".
- catalog extent "6 v. ;".
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- catalog issued "1987-1988.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris : Sirey,".
- catalog spatial "France".
- catalog subject "Administrative law France Digests.".
- catalog subject "KJV4666 .F73 1987".
- catalog tableOfContents "t. 1. De Actes législatifs et administratifs à Assurance et prévoyance. -- t. 2. De Capitaux, monnaie, change à Comptabilité publique. -- t. 3. Contributions et taxes. -- t. 4. De Cŕedit et banques à Marchés et contrats administratifs. -- t. 5. De Mines et carrières à Procédure. -- t. 6. De Professions à Voirie.".
- catalog title "Jurisprudence du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits : tables décennales, 1975-1984.".
- catalog type "Court decisions and opinions. lcgft".
- catalog type "Digests. fast".
- catalog type "text".