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- catalog contributor b1869998.
- catalog contributor b1869999.
- catalog created "1987.".
- catalog date "1987".
- catalog date "1987.".
- catalog dateCopyrighted "1987.".
- catalog description "Includes bibliographical references.".
- catalog description "Preface / Jacques Ghestin -- La loi de 1905 en tant qu'instrument de la sècuritè des consommateurs / Jean-Claude Fourgoux et Jeanne Mihailov -- Exposé introductif sous la présidence / J. Terquenm -- La loi du 21 juillet 1983 sur la sécurité des consommateurs / Luc Bihl -- Le fonctionnement de la Commission de la Sécuriéte des consommateurs / Régine Loosli -- L'indemnisation des atteintes à la sécurité des consommateurs den droit français / Geneviève Viney -- La réparation des atteintes à la sécurité consommateurs en droit américain / Perrine Dupin de Sant-Cyr-Marée -- Observation / André Tunc -- Exposé introductif / Hans Claudius Taschner -- La directive communautaire et son introduction en droit français / Jacques Ghestin -- L'introduction de la directive au Royaume-Uni / J.A. Jolowicz -- L'introduction de la directive en RFA / Norbert Reich -- La sécurité des consommateurs et l'introduction de la directive du 25 juillet 1985 en Belgique / Thierry Bourgoignie -- L'introduction de la directive aux Pays-Bas / Ewoud Hondius -- Observations des professionnels sur l'introduction en droit français de la directive europèenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux / Joëlle Simon -- Observations des consommateurs sur la directive europèenne <<Responsabilité du fait des produits défectueux>> / Bernard Genès -- Rapport géneral de synthèse / Jean Calais-Auloy.".
- catalog extent "xiii, 235 p. ;".
- catalog hasFormat "Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux.".
- catalog isFormatOf "Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux.".
- catalog isPartOf "Bibliothèque de droit privé, 0520-0261 ; t. 193".
- catalog issued "1987".
- catalog issued "1987.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence,".
- catalog relation "Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux.".
- catalog spatial "France".
- catalog subject "Consumer protection Congresses.".
- catalog subject "Consumer protection Law and legislation France Congresses.".
- catalog subject "KJV2324 .A67 1986".
- catalog subject "Products liability Congresses.".
- catalog subject "Products liability France Congresses.".
- catalog tableOfContents "Preface / Jacques Ghestin -- La loi de 1905 en tant qu'instrument de la sècuritè des consommateurs / Jean-Claude Fourgoux et Jeanne Mihailov -- Exposé introductif sous la présidence / J. Terquenm -- La loi du 21 juillet 1983 sur la sécurité des consommateurs / Luc Bihl -- Le fonctionnement de la Commission de la Sécuriéte des consommateurs / Régine Loosli -- L'indemnisation des atteintes à la sécurité des consommateurs den droit français / Geneviève Viney -- La réparation des atteintes à la sécurité consommateurs en droit américain / Perrine Dupin de Sant-Cyr-Marée -- Observation / André Tunc -- Exposé introductif / Hans Claudius Taschner -- La directive communautaire et son introduction en droit français / Jacques Ghestin -- L'introduction de la directive au Royaume-Uni / J.A. Jolowicz -- L'introduction de la directive en RFA / Norbert Reich -- La sécurité des consommateurs et l'introduction de la directive du 25 juillet 1985 en Belgique / Thierry Bourgoignie -- L'introduction de la directive aux Pays-Bas / Ewoud Hondius -- Observations des professionnels sur l'introduction en droit français de la directive europèenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux / Joëlle Simon -- Observations des consommateurs sur la directive europèenne <<Responsabilité du fait des produits défectueux>> / Bernard Genès -- Rapport géneral de synthèse / Jean Calais-Auloy.".
- catalog title "Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux : colloque des 6 et 7 novembre 1986 / organisé par le Centre de droit des obligations de l'Université de Paris I, Panthéon-Sorbonne ; sous la direction de Jacques Ghestin.".
- catalog type "Conference proceedings. fast".
- catalog type "text".