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- catalog contributor b2789075.
- catalog created "1920-22.".
- catalog date "1920".
- catalog date "1920-22.".
- catalog dateCopyrighted "1920-22.".
- catalog description "Includes bibliographical references and index.".
- catalog description "t. Principes. Règles générales de compétence des lois répressives -- t. 2. Règles générales de compétence de la loi pénale (suite). Exceptions. Complicité, indivisibilité, connexité. Annexions et changements de nationalité. Propriété industrielle, artistique et littéraire -- t. 3. Mise en oeuvre de la loi pénale. Actes à accomplir sur le territoire. Actes accomplis à l'étranger en exécution d'une loi pénale étrangère -- t. 4. Mise en oeuvre de la loi pénale. Actes à accomplir hors du territoire. Coopération internationle -- t. 5. Extradition (suite et fin). Action civile. Tables générales.".
- catalog extent "5 v. ;".
- catalog isPartOf "ILM ; 2273. law".
- catalog isPartOf "Making of modern law. net".
- catalog issued "1920".
- catalog issued "1920-22.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris : Librairie de la Société du Recueil Sirey,".
- catalog subject "Conflict of laws.".
- catalog subject "JX6713 .T8".
- catalog tableOfContents "t. Principes. Règles générales de compétence des lois répressives -- t. 2. Règles générales de compétence de la loi pénale (suite). Exceptions. Complicité, indivisibilité, connexité. Annexions et changements de nationalité. Propriété industrielle, artistique et littéraire -- t. 3. Mise en oeuvre de la loi pénale. Actes à accomplir sur le territoire. Actes accomplis à l'étranger en exécution d'une loi pénale étrangère -- t. 4. Mise en oeuvre de la loi pénale. Actes à accomplir hors du territoire. Coopération internationle -- t. 5. Extradition (suite et fin). Action civile. Tables générales.".
- catalog title "Le droit pénal international et sa mise en oeuvre en temps de paix et en temps de guerre / par Maurice Travers.".
- catalog type "text".