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- catalog alternative "Convention sur l'unification du droit relatif à la lettre de change et au billet à ordre".
- catalog alternative "Rapport présenté à la Conference ...".
- catalog alternative "Règlement uniforme sur la lettre de change et le billet à ordre".
- catalog contributor b3485625.
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- catalog created "[1912]".
- catalog date "1912".
- catalog date "[1912]".
- catalog dateCopyrighted "[1912]".
- catalog description "Includes bibliographical references.".
- catalog extent "72 p. ;".
- catalog isPartOf "ILM ; 3978. law".
- catalog issued "1912".
- catalog issued "[1912]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "La Haye : Impr. nationale,".
- catalog subject "Bills of exchange (International law) Congresses.".
- catalog subject "Checks (International law) Congresses.".
- catalog title "Convention sur l'unification du droit relatif à la lettre de change et au billet à ordre".
- catalog title "Rapport présenté à la Conference ...".
- catalog title "Rapport présenté à la Conférence, au nom de la Commission de révision, sur les modifications proposées à l'avant-projet de Loi uniforme de 1910 concernant la lettre de change et le billet à ordre / par M.M. Lyon-Caen (France) et Simons (Allemagne), avec projet de règlement uniforme ; Convention sur l'unification du droit relatif à la lettre de change et au billet à ordre ; Règlement uniforme sur la lettre de change et la billet à ordre.".
- catalog title "Règlement uniforme sur la lettre de change et le billet à ordre".
- catalog type "text".