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• catalog date "1992.".
• catalog dateCopyrighted "1992.".
• catalog description "Includes bibliographical references.".
• catalog description "Marchés publiques : pratiques suisses / par Piermarco Zen-Ruffinen -- La libéralisation des achats publics dans le cadre du Gatt / par Alexandre Karrer -- L'ouverture des marchés publics à la horizon 1993 / par Thierry Vinois -- Rôle de la Confédération et des cantons dans la mise en oeuvre du droit de l'EEE en matieére de marchés publics cantonaux et communaux / par Eric Maugué -- Die Ausschreibung öffentlicher Auftrge in der Schweiz--Einige ausgewählte Aspekte / von Peter Rechsteiner -- La sélection des offres en droit suisse et en droit communautaire / par François Bellanger -- Les critères d'attribution des marchés publics en droit suisse et en droit communautaire / par Nicolas Michel -- Le droit de la concurrence et la sous-enchère de prix en matière de marchés publics / par Dominique Dreyer -- Marchés publics (soumissions des pouvoirs publics) et assurances sociales / par Jean-Louis Duc -- L'exigence de base légale et les sanctions répressives, prévues par des réglemantations cantonales sur les soumissions, à l'encontre des soumissionnaires/adjudicataires / par Sylvia Bucher -- Les marchés publics : aspects choisis de droit pénal / par Anne Héritier Lachat -- Le contentieux des soumissions et le recours de droit public au Tribunal fédéral / par Piermarco Zen-Ruffinen -- Le sort du contrat en cas d'admission du recours contre la décision d'adjudication--étude de droit comparé / par Bertil Cottier et Anne-Sophie Rieben -- La "culpa in contrahendo" dans les marchés publics / par Jacques Menoud et Guillaume Vianin.".
• catalog extent "xiii, 222 p. ;".
• catalog identifier "2827105861".
• catalog isPartOf "Enseignements du 3e cycle de droit ; 1992".
• catalog isPartOf "Enseignements du 3e cycle de droit ; v. 12".
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• catalog language "In French, one contribution in German.".
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• catalog publisher "Fribourg, Suisse : Editions universitaires,".
• catalog spatial "European Economic Community countries".
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• catalog subject "KKW2754 .A85 1991".
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• catalog subject "Public contracts Switzerland Congresses.".
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• catalog subject "Public contracts.".
• catalog tableOfContents "Marchés publiques : pratiques suisses / par Piermarco Zen-Ruffinen -- La libéralisation des achats publics dans le cadre du Gatt / par Alexandre Karrer -- L'ouverture des marchés publics à la horizon 1993 / par Thierry Vinois -- Rôle de la Confédération et des cantons dans la mise en oeuvre du droit de l'EEE en matieére de marchés publics cantonaux et communaux / par Eric Maugué -- Die Ausschreibung öffentlicher Auftrge in der Schweiz--Einige ausgewählte Aspekte / von Peter Rechsteiner -- La sélection des offres en droit suisse et en droit communautaire / par François Bellanger -- Les critères d'attribution des marchés publics en droit suisse et en droit communautaire / par Nicolas Michel -- Le droit de la concurrence et la sous-enchère de prix en matière de marchés publics / par Dominique Dreyer -- Marchés publics (soumissions des pouvoirs publics) et assurances sociales / par Jean-Louis Duc -- L'exigence de base légale et les sanctions répressives, prévues par des réglemantations cantonales sur les soumissions, à l'encontre des soumissionnaires/adjudicataires / par Sylvia Bucher -- Les marchés publics : aspects choisis de droit pénal / par Anne Héritier Lachat -- Le contentieux des soumissions et le recours de droit public au Tribunal fédéral / par Piermarco Zen-Ruffinen -- Le sort du contrat en cas d'admission du recours contre la décision d'adjudication--étude de droit comparé / par Bertil Cottier et Anne-Sophie Rieben -- La "culpa in contrahendo" dans les marchés publics / par Jacques Menoud et Guillaume Vianin.".
• catalog title "Aspects du droit des marchés publics : droit suisse, droit européen et droit comparé.".
• catalog type "Conference proceedings. fast".
• catalog type "text".