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- catalog contributor b4246432.
- catalog created "1799]".
- catalog date "1799".
- catalog date "1799]".
- catalog dateCopyrighted "1799]".
- catalog extent "27 p.".
- catalog isPartOf "Corps législatif. Conseil des anciens".
- catalog issued "1799".
- catalog issued "1799]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris, Imprimerie nationale,".
- catalog title "Rapport fait par ... sur la résolution du 2 vendémiaire an 8 [microform], qui déclare traîtres à la patrie et punit de mort ceux qui proposeroient ou accepteroient des conditions de paix tendantes à modifier la constitution de l'an 3, ou à alterer l'intégralité du territoire de la République. 16 Vendémiaire, VIII.".
- catalog type "text".