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- catalog alternative "Arrêt du 7 avril 1785".
- catalog alternative "Arrêt qui ordonne que les curés, vicaires ou desservans dans les paroisses, et tous autres dépositaires des registres des sepultures, seront tenus d'en donner communication aux préposés de l'administration des domaines".
- catalog contributor b4335015.
- catalog coverage "France Paris.".
- catalog coverage "France Statistics, Vital History.".
- catalog created "1785.".
- catalog date "1785".
- catalog date "1785.".
- catalog dateCopyrighted "1785.".
- catalog extent "3 p.".
- catalog isPartOf "Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 13084. bak".
- catalog isPartOf "Making of the Modern World. net".
- catalog issued "1785".
- catalog issued "1785.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris : De l'Imprimerie Royale,".
- catalog spatial "France Paris.".
- catalog spatial "France Statistics, Vital History.".
- catalog spatial "France".
- catalog spatial "France.".
- catalog subject "Clergy Legal status, laws, etc. France History 18th century.".
- catalog subject "HB161 .G64 no. 13084".
- catalog subject "Registers of births, etc. Law and legislation France.".
- catalog title "Arrêt du 7 avril 1785".
- catalog title "Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les curés, vicaires ou desservans dans les paroisses, & tous autres dépositaires des registres des sépultures, seront tenus d'en donner communication aux préposés de l'administration des domaines : à leur première réquisition, soit que les actes desdites sépultures soient inscrits sur des registres particuliers, ou sur des registres communs aux actes de baptême & de mariage : du 7 avril 1785.".
- catalog title "Arrêt qui ordonne que les curés, vicaires ou desservans dans les paroisses, et tous autres dépositaires des registres des sepultures, seront tenus d'en donner communication aux préposés de l'administration des domaines".
- catalog type "text".