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- catalog contributor b4622382.
- catalog created "1734]".
- catalog date "1734".
- catalog date "1734]".
- catalog dateCopyrighted "1734]".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1734".
- catalog issued "1734]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris, Impr. royale,".
- catalog title "Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'en payant par le clergé du comté de Bourgogne la somme de 33.750 livres par chacune année, tous ses biens demeureront deschargez de l'execution de la déclaration du 17 novembre 1733 concernant la levée du dixième. Du 23 may 1734.".
- catalog type "text".