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- catalog contributor b4626648.
- catalog created "1762]".
- catalog date "1762".
- catalog date "1762]".
- catalog dateCopyrighted "1762]".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1762".
- catalog issued "1762]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris, Impr. royale,".
- catalog title "Arrest du Conseil d'Etat du roi qui casse et annulle toutes les procédures des chanoines et chapitre de Rouen et qui leur fait défenses de troubler à l'avenir l'économe dans ses fonctions. Du 31 juillet 1762.".
- catalog type "text".