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- catalog contributor b4626681.
- catalog created "1764]".
- catalog date "1764".
- catalog date "1764]".
- catalog dateCopyrighted "1764]".
- catalog extent "3 p.".
- catalog issued "1764".
- catalog issued "1764]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris, Impr. royale,".
- catalog title "Arrest du Conseil d'Etat du roi quirenvoie devant Mrs les intendants toutes les contestations nées et à naître entre les anciens et les nouveaux fermiers des biens dépendans des bénéfices unis aux maisons des Jésuits. Du 18 août 1764.".
- catalog type "text".