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- catalog contributor b4630422.
- catalog created "1774]".
- catalog date "1774".
- catalog date "1774]".
- catalog dateCopyrighted "1774]".
- catalog extent "14 p.".
- catalog issued "1774".
- catalog issued "1774]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris, Impr. royale,".
- catalog title "Arrest du Conseil d'Etat du roi qui ordonne conformément à l'article XVI du réglement du 13 avril 1751, que les ecclésiastiques constitués dans les ordres sacrés qui font partie du clergé de France et qui seront de condition roturière, continueront de jouir de l'exemption du droit de Franc-fief. Du 27 novembre 1774.".
- catalog type "text".