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- catalog contributor b5208114.
- catalog contributor b5208115.
- catalog created "1825]".
- catalog date "1825".
- catalog date "1825]".
- catalog dateCopyrighted "1825]".
- catalog extent "67 p.".
- catalog isPartOf "Chambre des députés, session 1825, n.22".
- catalog issued "1825".
- catalog issued "1825]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[P, impr. royale,".
- catalog title "Rapport fait au nom de la commission chargée de l'examen du projet de loi relatif à l'indemnité à accorder aux anciens propriétaires des biens-fonds confisqués et vendus au profit de l'Etat en ex́écution des lois sur les emigrés. Séance du 11 février 1825.".
- catalog type "text".