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- catalog dateCopyrighted "n.d.]".
- catalog extent "8 p.".
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- catalog language "fre".
- catalog publisher "[P, impr. nationale,".
- catalog subject "France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de l'aliénation des biens nationaux.".
- catalog title "Rapport fait à l'Assemblée nationale le 22 mars 1791 au nom du comité d'aliénation sur la question de savoir si on ajoutera un supplément aux 400 millions de domaines nationaux à vendre aux municipalités.".
- catalog type "text".