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- catalog alternative "British North America act.".
- catalog contributor b5538570.
- catalog created "1940.".
- catalog date "1940".
- catalog date "1940.".
- catalog dateCopyrighted "1940.".
- catalog extent "19, 182, 146, 255, 175, 30 p.".
- catalog issued "1940".
- catalog issued "1940.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Ottawa, E. Cloutier, imprimeur du roi,".
- catalog subject "Canada.".
- catalog title "British North America act.".
- catalog title "Rapport présenté en conformité d'une résolution du Sénat, à l'honorable président du Sénat, par le conseiller parlementaire au sujet de la mise en vigueur de l'Acte de l'Amérique britannique du nord de 1867, de l'incompatibilité entre ses dispositions et leur interprétation judiciaire, et de matières connexes.".
- catalog type "text".