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- catalog contributor b5629373.
- catalog created "1946.".
- catalog date "1946".
- catalog date "1946.".
- catalog dateCopyrighted "1946.".
- catalog extent "13 no. in 1 v.".
- catalog issued "1946".
- catalog issued "1946.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Ottawa, E. Cloutier, imprimeur du roi,".
- catalog spatial "Canada.".
- catalog subject "Income tax Canada.".
- catalog title "Procès-verbaux du Comité spécial nommé pour s'enquérir des dispositions et de l'application de la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu et de la Loi de 1940 sur la taxation des surplus de bénéfices, et pour préparer des recommandations en vue d'améliorer, de clarifier et de simplifier les méthodes de répartition et de perception des impôts sous l'autorité de ces lois, et pour en faire rapport ...".
- catalog type "text".