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- catalog contributor b5632196.
- catalog created "1949-1957.".
- catalog date "1949".
- catalog date "1949-1957.".
- catalog dateCopyrighted "1949-1957.".
- catalog description "1.v. Les règles fondamentales de la Confédération. Le droit de cité et l'établissement. L'organisation de la Confédération -- 2.v. Droit civil -- 3.v. Poursuite pour dettes et faillite. Droit pénal et procédure pénale. L'Organisation judiciaire fédérale et la procédure civile -- 4.v. Église - école - arts et sciences. Hygiène publique. Travaux publics - Forces hydrauliques et installations électriques - expropriation -- 5.v. Militaire.".
- catalog extent "15 v. ;".
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- catalog issued "1949-1957.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Berne :".
- catalog spatial "Switzerland.".
- catalog subject "KE3843 .R4".
- catalog subject "Law Switzerland.".
- catalog subject "Serials Switzerland.".
- catalog tableOfContents "1.v. Les règles fondamentales de la Confédération. Le droit de cité et l'établissement. L'organisation de la Confédération -- 2.v. Droit civil -- 3.v. Poursuite pour dettes et faillite. Droit pénal et procédure pénale. L'Organisation judiciaire fédérale et la procédure civile -- 4.v. Église - école - arts et sciences. Hygiène publique. Travaux publics - Forces hydrauliques et installations électriques - expropriation -- 5.v. Militaire.".
- catalog title "Recueil systématique des lois et ordonnances, 1848-1947.".
- catalog type "text".