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- catalog contributor b5834898.
- catalog created "1783.".
- catalog date "1783".
- catalog date "1783.".
- catalog dateCopyrighted "1783.".
- catalog extent "4 p.".
- catalog isPartOf "Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 12471. bak".
- catalog isPartOf "Making of the Modern World. net".
- catalog issued "1783".
- catalog issued "1783.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris : Imprimerie royale,".
- catalog spatial "France.".
- catalog subject "Finance, Public France.".
- catalog subject "HB161 .G64 no. 12471".
- catalog title "Arrêt du Conseil d'État du roi, portant que l'emprunt de dix millions de rentes héréditaires, crées par l'édit de décembre 1782, n'aura effet que pour les cinq millions desdites rentes qui ont été levées jusqu'à présent : & que le tirage des remboursemens de ces cinq millions de rentes, au capital de cent millions, se sera le 10 du présent mois, conformément audit édit : du 1er. décembre 1783.".
- catalog type "text".