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- catalog contributor b5840181.
- catalog created "1784.".
- catalog date "1784".
- catalog date "1784.".
- catalog dateCopyrighted "1784.".
- catalog extent "4 p.".
- catalog isPartOf "Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 12800. bak".
- catalog isPartOf "Making of the Modern World. net".
- catalog issued "1784".
- catalog issued "1784.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris : Imprimerie royale,".
- catalog spatial "France Roussillon (Province)".
- catalog spatial "France.".
- catalog subject "HB161 .G64 no. 12800".
- catalog subject "Revenue stamps France Roussillon (Province)".
- catalog subject "Stamp duties France Roussillon (Province)".
- catalog subject "Tax administration and procedure France.".
- catalog title "Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les rôles des tailles, capitation & autres impositions de la province de Roussillon, ainsi que les commandemens, contraintes, procès-verbaux, saisies-arrêts, saisies-exécutions, enlèvemens de meubles, emprisonnemens & écrous, qui seront faits pour le recouvrement des impositions, seront écrits en papier libre : & que lesdits actes, quoique faits par des huissiers & sergens, seront à l'avenir exempts du droit de contrôle, à l'exception des exploits contenant assignations, ventes de meubles & toutes autres poursuites & procédures, lesquels ne pourront être rédigés que sur papier timbré, & seront contrôlés : du 28 septembre 1784.".
- catalog type "text".