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- catalog contributor b5843661.
- catalog created "1729-".
- catalog date "1729".
- catalog date "1729-".
- catalog dateCopyrighted "1729-".
- catalog extent "v.".
- catalog issued "1729".
- catalog issued "1729-".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris, Chez la veuve Saugraine & P. Prault,".
- catalog spatial "France.".
- catalog subject "Land tenure Law and legislation France.".
- catalog title "Recueil des reglemens rendus jusqu'à présent concernant les droits d'amortissemens, francfiefs, nouveaux acquests et usages, avec les decisions du Conseil de l'année 1689 & autres rendus depuis. Ensemble les instructions faites pendant le bail de Pillavoine, & les regies de Cordier & Basset, et deux tables, l'une chronologique & l'autre par matieres. Ouvrage necessaire a toutes personnes qui sont dans le cas de connoitre, de payer & de recevoir lesdits droits.".
- catalog type "text".