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- catalog alternative "Déclaration du 4 mai 1785.".
- catalog alternative "Déclaration qui ordonne que les décharges portées par les contrôleurs des rentes sur leurs registres de contrôle, opéreront la décharge pleine et entière de leurs payeurs.".
- catalog contributor b5847004.
- catalog contributor b5847005.
- catalog coverage "France History Louis XVI, 1774-1793 Economic aspects.".
- catalog created "1785.".
- catalog date "1785".
- catalog date "1785.".
- catalog dateCopyrighted "1785.".
- catalog extent "4 p.".
- catalog isPartOf "Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 13031. bak".
- catalog isPartOf "Making of the Modern World. net".
- catalog issued "1785".
- catalog issued "1785.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris : De l'Imprimerie Royale,".
- catalog spatial "France History Louis XVI, 1774-1793 Economic aspects.".
- catalog spatial "France.".
- catalog subject "Debts, Public France.".
- catalog subject "Government securities France.".
- catalog subject "HB161 .G64 no. 13031".
- catalog subject "State bankruptcy.".
- catalog title "Déclaration du 4 mai 1785.".
- catalog title "Déclaration du roi, qui ordonne que les décharges portées par les contrôleurs des rentes sur leurs registres de contrôle, opéreront la décharge pleine & entière de leurs payeurs : et dérogeant à l'article VI du chapitre XXXI de l'ordonnance de 1672, dispense les payeurs & contrôleurs des rentes, de fournir en jugement des notions précises sur les personnes & le domicile de ceux qui se présentent à leurs payemens pour recevoir les arrérages desdites rentes : donnée à Versailles le 4 mai 1785.".
- catalog title "Déclaration qui ordonne que les décharges portées par les contrôleurs des rentes sur leurs registres de contrôle, opéreront la décharge pleine et entière de leurs payeurs.".
- catalog type "text".