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- catalog created "1828.".
- catalog date "1828".
- catalog date "1828.".
- catalog dateCopyrighted "1828.".
- catalog extent "vij, 676 p. ;".
- catalog issued "1828".
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- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris [etc.] : Treuttel et Würtz,".
- catalog spatial "France.".
- catalog subject "Eminent domain France.".
- catalog subject "Mining law France.".
- catalog title "Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité publique, ou Lois des 21 avril et 8 mars 1810, expliquées par les discussions du Conseil d'État, les exposés de motifs, rapports, discours, et généralement par tous les travaux préparatoires dont elles sont le résultat; et complétées par les actes de l'autorité publique qui les concernent. Par M. le baron Locré ...".
- catalog type "text".