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- catalog contributor b6258302.
- catalog created "1723]".
- catalog date "1723".
- catalog date "1723]".
- catalog dateCopyrighted "1723]".
- catalog extent "3 p. ;".
- catalog issued "1723".
- catalog issued "1723]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[A Paris : Imprimerie royale,".
- catalog subject "Compagnie des Indes.".
- catalog title "Arrest du Conseil d'estat du roy, qui fixe au 15. juin 1723. exclusivement, le terme pour retirer par les porteurs de certificats de liquidation d'actions, les nouvelles actions de la Compagnie des Indes; auquel jour lesdits certificats de liquidation qui resteront dans le public, seront nuls, eteints & supprimez, ensemble les nouvelles actions restantes à délivrer, qui seront ensuite brûlées à la dêcharge de ladite compagnie. Du 22. may 1723. Extrait des registres du Conseil d'estat.".
- catalog type "text".