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- catalog contributor b6258311.
- catalog created "1787]".
- catalog date "1787".
- catalog date "1787]".
- catalog dateCopyrighted "1787]".
- catalog extent "7 p.".
- catalog issued "1787".
- catalog issued "1787]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[A Paris, Knapen & fils, lib.-imp. de la Court des aides,".
- catalog title "Arrêt du Conseil d'état du roi, du trente-un août mil sept cent quatre-vingt-deux, et Lettres-patentes sur icelui, données à Versailles le 10 janvier 1787. Registrées en la Cour des aides le 7 mars 1787. Qui défendent le commerce des sels ou ecumes de verre, dans l'étendue des provinces sujettes aux droits de gabelles. Extrait des registres du Conseil d'état du roi.".
- catalog type "text".