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- catalog contributor b6258601.
- catalog created "1709]".
- catalog date "1709".
- catalog date "1709]".
- catalog dateCopyrighted "1709]".
- catalog extent "8 p.".
- catalog issued "1709".
- catalog issued "1709]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris, Imprimerie de Denys Thierry,".
- catalog title "Arrest du Conseil d'etat du roy, qui fait défenses à tous negocians, marchands, & autres personnes, de quelque qualité & condition qu'elles soient, de faire commerce, exposer en vente, vendre ni acheter en gros ou en détail aucunes etoffes des Indes, de la Chine ou du Levant, tant les etoffes de soye pure, que celles meslees d'or & d'argent; celles d'ecorce d'arbre, laine, fil ou cotton, & generalement toutes autres sortes d'etoffes provenant du cru & fabrique desdits païs, neuves ou vieilles, à peine de confiscation, & de trois mille livres d'amende. Du 27. aoust 1709. Extrait des registres du Conseil d'etat.".
- catalog type "text".