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- catalog alternative "Arrest par lequel casse & annulle le bail des fermes generales.".
- catalog contributor b6261773.
- catalog created "[1719]".
- catalog date "1719".
- catalog date "[1719]".
- catalog dateCopyrighted "[1719]".
- catalog extent "8 p. ;".
- catalog issued "1719".
- catalog issued "[1719]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Toulouse : Claude Gilles LeCamus".
- catalog title "Arrest du Conseil d'estat du roy, par lequel sa majesté casse & annulle, à commencer au premier octobre prochain, le bail des fermes generales fait à Aymard Lambert, pour les cinq années qui en restent à expirer; accorde le bail desdites fermes generales à la Compangie des Indes pour neuf années; continuë les privileges de ladite compagnie jusques en l'année 1770; et accepte le prêt que ladite Compangie des Indes fait à sa majesté de douze cens millions, pour servir à l'acquittement de toutes les dettes de l'état. Du 27 août 1719.".
- catalog title "Arrest par lequel casse & annulle le bail des fermes generales.".
- catalog type "text".