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- catalog alternative "Arrest pour le remboursement des quatre millions de rentes.".
- catalog contributor b6261873.
- catalog created "1722]".
- catalog date "1722".
- catalog date "1722]".
- catalog dateCopyrighted "1722]".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1722".
- catalog issued "1722]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris, Veuve Saugrain & Pierre Prault,".
- catalog subject "Compagnie des Indes.".
- catalog title "Arrest du Conseil d'estat du roy, qui reçoit les offres de la Compagnie des Indes pour le remboursement des quatre millions de rentes constituées au profit de ladite compagnie sur la ferme du tabac; supprime les droits etablis sur les suifs, huiles & cartes; et les vingt-quatre deniers pour livre sur le poisson. Du 19 septembre 1719.".
- catalog title "Arrest pour le remboursement des quatre millions de rentes.".
- catalog type "text".