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- catalog contributor b6261906.
- catalog created "1788]".
- catalog date "1788".
- catalog date "1788]".
- catalog dateCopyrighted "1788]".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1788".
- catalog issued "1788]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[A Paris, Imprimerie royale,".
- catalog title "Arrêt du Conseil d'état du roi, du 31 octobre 1787. Et lettres patentes sur icelui, données à Versailles le 17 décembre 1787. Qui ordonnent que les paroisses de Gouloux & de Saint-Brisson, ressortissant au grenier de Moulins-Engilbert, en seront distraites & réunies à celui de Chateau-Chinon, auquel les habitans de ces deux paroisses seront tenus de lever le sel nécessaire à leur consommation. Registrées en la Court des aides le 18 janvier 1788. Extrait des registres du Conseil d'état.".
- catalog type "text".