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- catalog contributor b6262072.
- catalog created "1786]".
- catalog date "1786".
- catalog date "1786]".
- catalog dateCopyrighted "1786]".
- catalog extent "3 p.".
- catalog issued "1786".
- catalog issued "1786]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[A Paris, Imprimerie royale,".
- catalog subject "Compagnie des Indes.".
- catalog title "Arrêt du Conseil d'état du roi, qui permet l'entrée, jusqu'au I.er janvier prochain, des toiles peintes en Alsace, quelle que soit l'origine des toiles blanches qui auront été employées à leur impression; & qui ordonne à l'Adjudicataire des fermes de continuer à percevoir le droit de quatre-vingt-dix livres du quintal sur lesdites toiles peintes, & celui de vingtcinq livres sur les toiles de coton blanches provenant du commerce de la Compagnie des Indes. Du 17 février 1786. Extrait des registres du Conseil d'état.".
- catalog type "text".