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- catalog contributor b6262218.
- catalog created "1786]".
- catalog date "1786".
- catalog date "1786]".
- catalog dateCopyrighted "1786]".
- catalog extent "6 p., 1 l. incl. form.".
- catalog issued "1786".
- catalog issued "1786]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[A Paris, Imprimerie royale,".
- catalog subject "Compagnie des Indes.".
- catalog title "Arrêt du Conseil d'état du roi, qui porte à quarante millions les fonds de la Compagnie des Indes; & qui prolonge à quinze années de paix, la durée de son privilége, fixé à sept années, par l'arrêt du Conseil du 14 avril 1785. Du 21 septembre 1786. Extrait des registres du Conseil d'état.".
- catalog type "text".