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- catalog contributor b6262269.
- catalog created "1788]".
- catalog date "1788".
- catalog date "1788]".
- catalog dateCopyrighted "1788]".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1788".
- catalog issued "1788]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[A Versailles, Imprimerie royale,".
- catalog title "Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne qu'à la requête & poursuite du sieur Lorry, inspecteur général du domaine, il sera procédé à l'exécution de l'Arrêt du 29 décembre dernier, portant établissement d'une commission, pour l'examen de l'échange du comté de Sancerre, & que tous jugemens d'instruction dans cette affaire seront rendus au Conseil royal des finances & du commerce. Du 16 février 1788. Extrait des registres du Conseil d'état.".
- catalog type "text".