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- catalog contributor b6262293.
- catalog created "1786]".
- catalog date "1786".
- catalog date "1786]".
- catalog dateCopyrighted "1786]".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1786".
- catalog issued "1786]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[A Paris, Imprimerie royale,".
- catalog title "Arrêt du Conseil d'état du roi, concernant les formes à observer par les particuliers qui voudront envoyer & faire charger des lettres & effets par la voie des postes; & qui fixe le dédommagement qui leur sera payé, en cas de perte des lettres & paquets chargés. Du 31 mai 1786. Extrait des registres du Conseil d'état.".
- catalog type "text".