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- catalog contributor b6262394.
- catalog created "1787.".
- catalog date "1787".
- catalog date "1787.".
- catalog dateCopyrighted "1787.".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1787".
- catalog issued "1787.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Paris, Imprimerie royale,".
- catalog title "Arrêt du Conseil d'état du roi, par lequel Sa Majesté fixe au 3 octobre prochain, la tenue d'une seconde assemblée dans le Hainault, pour continuer le travail relatif à l'établissement des états, & lui attribue provisoirement les mêmes fonctions & pouvoirs qu'aux assemblées provinciales. Du 21 septembre 1787. Extrait des registre du Conseil d'état.".
- catalog type "text".