Matches in Harvard for { <http://id.lib.harvard.edu/aleph/004407039/catalog> ?p ?o. }
Showing items 1 to 12 of
12
with 100 items per page.
- catalog contributor b6262434.
- catalog created "1776]".
- catalog date "1776".
- catalog date "1776]".
- catalog dateCopyrighted "1776]".
- catalog extent "3 p.".
- catalog issued "1776".
- catalog issued "1776]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[Paris,".
- catalog title "Arrest du conseil d'état du roi, qui ordonne qu'il sera procédé à la vente des meubles & effets des corps & communautés, nonobstant les oppositions formées par les créanciers desdits corps, à la levée des scellés; défend à tous procureurs & huissiers, de former & de recevoir par la suite de pareilles oppositions; & prescrit aux créanciers de produire les titres de leurs créances, pardevant le sieur lieutenant général de police, dans les délais prescrits pour la liquidation de leursdites créances; du 21 mars 1776.".
- catalog type "text".