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- catalog contributor b6262462.
- catalog created "1784]".
- catalog date "1784".
- catalog date "1784]".
- catalog dateCopyrighted "1784]".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1784".
- catalog issued "1784]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[A Paris, P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement,".
- catalog title "Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que l'arrêt du 8 avril 1780, par lequel il a été fait défenses de tenir aucunes foires ni marchés dans les villes, bourgs & paroisses situés dans l'étendue de la sénéchaussée de la Rochelle, ni d'y tenir aucune assemblée en façon quelconque les jours de dimanches & de fêtes annuelles & solemnelles, sera exécuté; & que faute par les officiers des justices subalternes ressortissantes en la sénéchaussée de la Rochelle, de faire les diligences convenables pour l'exécution dudit arrêt, il y sera pourvu à la requête du substitut du procureur général du roi en la sénéchaussée de la Rochelle, aux frais & dépens des domaines desdites justices. Extrait des registres du Parlement. Du douze août mil sept cent quatre-vingt-quatre.".
- catalog type "text".