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- catalog contributor b6262610.
- catalog created "1784]".
- catalog date "1784".
- catalog date "1784]".
- catalog dateCopyrighted "1784]".
- catalog extent "2 p.".
- catalog issued "1784".
- catalog issued "1784]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[A Paris, P.G. Simon & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement,".
- catalog title "Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que l'article 5 du titre VI de l'Ordonnance du mois d'août 1670, sera exécuté; en conséquence que quand les juges procéderont à des informations, ils seront tenus d'enquérir les témoins de déclarer s'ils sont serviteurs ou domestiques, parens ou alliés des parties, sans restreindre ladite déclaration à la seule partie publique ni aux seuls accusés. Extrait des registres du Parlement.".
- catalog type "text".