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- catalog contributor b6262719.
- catalog created "1788]".
- catalog date "1788".
- catalog date "1788]".
- catalog dateCopyrighted "1788]".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1788".
- catalog issued "1788]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[A Douay, Willerval, imprimeur du roi, & de nosseigneurs de la cour de Parlement de Flandres,".
- catalog subject "France. Etats généraux.".
- catalog title "Arrêt de la cour de Parlement, qui interpréte, en tant que de besoin, l'Arrêt du 7 mars 1788, portant enregistrement de la Déclaration du 10 février précédent, concernant la convocation des États-Généraux de la province du Haynaut, de Valenciennes & autres parties y réunies, du 23 avril 1788. Extrait des registres de la cour de Parlement.".
- catalog type "text".