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- catalog contributor b6262784.
- catalog created "1785]".
- catalog date "1785".
- catalog date "1785]".
- catalog dateCopyrighted "1785]".
- catalog extent "7 p.".
- catalog issued "1785".
- catalog issued "1785]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[A Paris, P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement,".
- catalog title "Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne, entre autres dispositions, que les revenus des fabriques des paroisses situées dans l'étendue du ressort du bailliage de Châteauneuf-en-Thimerais, seront régis & administrés par les marguilliers qui auront été nommés dans une assemblée générale des habitans, lesquels seront tenus de rendre compte de leur gestion dans une pareille assemblée générale, six mois au plus tard après leur sortie d'exercice, & de payer le reliquat, incontinent après la clôture du compte, sans que d'autres personnes puissent administrer les biens des fabriques: ordonne que les baux des biens des fabriques ne pourront être adjugés qu'après trois publications de huitaine en huitaine à l'issue de la messe paroissiale, affiches préalablement mises, sans pouvoir par les marguilliers en charge, & les quatre derniers marguilliers sortis d'exercice, se rendre adjudicataires desdits baux, ni s'y interesser en quelque maniere que ce soit. Extrait des registres de Parlement. Du cinq avril mil sept cent quatre-vingt-cinq.".
- catalog type "text".