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- catalog contributor b6262914.
- catalog created "1782]".
- catalog date "1782".
- catalog date "1782]".
- catalog dateCopyrighted "1782]".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1782".
- catalog issued "1782]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[A Paris, Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement,".
- catalog title "Arrest de la cour de Parlement. Qui défend à tous laboureurs, fermiers & propriétaires, de vendre le droit de glaner dans leurs champs; de donner aucune préférence aux femmes & enfans de leurs moissonneurs; & d'envoyer paître leurs bestiaux dans les champs, sinon après trois jours que la récolte en aura été enlevée. Fait défenses à ceux à qui il est permis de glaner, de glaner dans les champs avant que la récolte en ait été entiérement enlevée, & de glaner avant le soleil levé, & après le soleil couché; le tout sous les peines portées par ledit arrêt. Ordonne, au surplus, que l'arrêt du 7 juin 1779 sera exécuté. Extrait des registres du Parlement. Du onze juillet mil sept cent quatre-vingt-deux.".
- catalog type "text".