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- catalog contributor b6263035.
- catalog created "1786]".
- catalog date "1786".
- catalog date "1786]".
- catalog dateCopyrighted "1786]".
- catalog extent "7 p.".
- catalog issued "1786".
- catalog issued "1786]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[A Bordeaux, Imprimerie de P. Phillippot, imprimeur de la cour de Parlement,".
- catalog title "Arrest de la cour de Parlement, qui déclare la transcription faite sur ses registres, des lettres-patentes du roi du 14 mai 1786, concernant les atterrissemens & alluvions, par le sieur comte de Fumel, nulle, illégale & incapable de produire aucun effet: ordonne que, sous le bon plaisir du roi, les arrêts de la cour des 3 mai 1782 & avril 1784, seront exécutés selon leur forme & teneur. Du 30 mai 1786.".
- catalog type "text".