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- catalog contributor b6266246.
- catalog created "1784]".
- catalog date "1784".
- catalog date "1784]".
- catalog dateCopyrighted "1784]".
- catalog extent "4 p.".
- catalog issued "1784".
- catalog issued "1784]".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "[A Paris, Chez Knapen & fils, lib.-impr. de la Cour des aides,".
- catalog title "Arrest du Conseil d'etat du roi, et lettres-patentes sur icelui. Du 13 mars 1784. Qui dispensent les procès-verbaux des employés des fermes, dans les duchés de Lorraine & de Bar, de la formalité du contrôle, lorsqu'ils ne contiendront point d'assignation. Registrées en la Cour des aides le 20 août 1784. Extrait des registres du Conseil d'etat.".
- catalog type "text".