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- catalog contributor b6270101.
- catalog created "1678.".
- catalog date "1678".
- catalog date "1678.".
- catalog dateCopyrighted "1678.".
- catalog extent "7 p.".
- catalog issued "1678".
- catalog issued "1678.".
- catalog language "fre".
- catalog publisher "Aix,".
- catalog title "Arrest du conseil d'estat, portant defenses à tous habitans des villes & communautez de faire à l'avenir aucune députation, que les maires, eschevins, ou consuls n'en ayent préalablement fait connoistre les raisons & le besoin aux intendans & commissaires départis par sa majesté dans les provinces, & eû sur ce leurs avis & consentement par écrit; du 12. avril 1678.".
- catalog type "text".